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> Accueil > Actualités > Septembre 2014 > Signature du 4e avenant à la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg

Signature du 4e avenant à la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg

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Déclaration commune

À l’occasion de la signature du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, ont signé aujourd’hui un quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois

Les deux ministres se sont réjouis qu’un accord ait pu être trouvé sur le libellé d’un texte relatif à l’imposition des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité. Cet avenant clarifie le dispositif de la convention en prévoyant l’imposition au lieu de situation des immeubles détenus indirectement par un particulier ou une entreprise dans l’autre État, mettant fin à des situations de non-imposition. Le Luxembourg et la France vont poursuivre leurs travaux communs visant à moderniser le dispositif conventionnel.

Michel Sapin et Pierre Gramegna, à cette occasion, se sont felicitiés du renforcement de la coopération entre la France et le Luxembourg dans le domaine fiscal.

Communiqué par le ministère des Finances


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