Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Ministère des Finances du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
  Recherche
 x Recherche avancée
  Accueil | Nouveautés | Liens | Vos réactions | Newsletter | Contact Aide | Index | A propos du site
      Imprimer Envoyer à

> Accueil > Actualités > Janvier 2015 > The European Commission publishes its opening State aid decision against Luxembourg in the Amazon case /La Commission européenne publie sa décision ouvrant la procédure d'aide d'Etat dans le dossier Amazon

The European Commission publishes its opening State aid decision against Luxembourg in the Amazon case /La Commission européenne publie sa décision ouvrant la procédure d'aide d'Etat dans le dossier Amazon

Vers le niveau supérieur

Press release : The European Commission publishes its opening State aid decision against Luxembourg in the Amazon case - Luxembourg comments (16.01.2015)

On the 7th October 2014, the Commission adopted a decision opening a State aid procedure against the Grand Duchy of Luxembourg in the Amazon case. In that decision, the Commission had expressed concerns that a tax ruling issued by the Luxembourg tax authorities, regarding the calculation of transfer pricing between different subsidiaries of the Amazon group, contained an advantage for the company. This opening decision has today been published.The publication itself is a mere formal step in the procedure. The text published contains no new elements.

Luxembourg has submitted all requested information to the Commission and is fully cooperating with the Commission in the investigation. Among others, the detailed transfer pricing reports requested by the Commission have also been provided.

Luxembourg is confident that the allegations of State aid in this case are unsubstantiated and that it will be able to convince the Commission in due time of the legitimacy of the tax ruling and that no selective advantage has been granted.

Communiqué de presse : La Commission européenne publie sa décision ouvrant la procédure d'aide d'Etat dans le dossier Amazon - Commentaire du Luxembourg (16.01.2015)

Le 7 octobre 2014, la Commission adoptait sa décision ouvrant la procédure d'aide d'Etat contre le Grand-Duché de Luxembourg dans l'affaire Amazon. Dans cette décision, la Commission s'interrogeait sur la légalité d'une décision fiscale anticipative des autorités fiscales grand-ducales concernant le calcul des prix de transfert entre différentes filiales du groupe Amazon, et l'avantage que cette décision pouvait prétendument entraîner pour l'entreprise en cause. Cette décision a été publiée aujourd'hui. La publication du texte de la décision est une étape formelle standard de la procédure. Le texte publié ne contient aucun élément nouveau.

Le Luxembourg a fourni toutes les informations requises par la Commission et a collaboré pleinement avec la Commission dans son enquête. Entre autres, les rapports détaillés sur les prix de transfert demandés par la Commission ont été communiqués.

Le Luxembourg est confiant que les allégations d'aide d'Etat dans cette affaire sont sans mérite et qu'il sera à même de convaincre la Commission de la légitimité de la décision anticipative en cause et qu'aucun avantage sélectif n'a été accordé.


Communiqué par le ministère des Finances



Haut de page

Copyright © Ministère des Finances   Aspects légaux | Contact