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Le Luxembourg commente la décision de la Commission dans le dossier Amazon / Luxembourg comments on the Commission’s decision in the Amazon case

Vers le niveau supérieur

Communiqué de presse (04.10.2017)

Le Luxembourg commente la décision de la Commission dans le dossier Amazon (04.10.2017)

Le Luxembourg a pris connaissance de la décision de la Commission dans le dossier Amazon. Il l'analysera avec la diligence requise et réserve tous ses droits.

La décision de la Commission se réfère à une époque remontant à 2006. Entretemps, les règles internationales et luxembourgeoises applicables en la matière ont substantiellement évolué. Alors qu’Amazon a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l’époque des faits, le Luxembourg estime qu'il n'a pas fait bénéficier la société d’une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.

Le Luxembourg souligne qu’il a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et qu’il est fermement engagé en faveur de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale. Ceci inclut sa pleine adhésion au projet BEPS de l’OCDE et du G20, qui vient moderniser la fiscalité internationale et créer un « level playing field » mondial.

Communiqué par le ministère des Finances

English translation

Luxembourg comments on the Commission’s decision in the Amazon case (04.10.2017)

Luxembourg has taken note of the decision by the European Commission in the Amazon case. Luxembourg will use appropriate due diligence to analyse the decision and reserves all its rights.

The decision of the Commission refers to a period going back to 2006. Over time, both the international and the Luxembourg legal frameworks have substantially evolved. As Amazon has been taxed in accordance with the tax rules applicable at the relevant time, Luxembourg considers that the company has not been granted incompatible State aid, as foreseen by article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Luxembourg has been fully cooperating with the Commission in its investigation and is strongly committed to tax transparency and the fight against harmful tax avoidance. Luxembourg fully adheres to the OECD/G20 BEPS project, which modernises international tax rules and creates a global level playing field.



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