Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Ministère des Finances

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Le Luxembourg fait appel de la décision de la Commission dans le dossier Amazon / Luxembourg appeals the Commission’s decision in the Amazon case

Le gouvernement luxembourgeois a décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Amazon.

Le Luxembourg estime que la Commission n’a pas établi l’existence d’un avantage sélectif dans le chef de Amazon au sens de l’article 107 TFUE. Par ailleurs, le Luxembourg ne partage pas l’analyse effectuée par la Commission en matière de prix de transfert.

Cet appel, dont le but est d'obtenir de la clarté juridique, ne remet pas en question l'engagement du Luxembourg en faveur de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS de l’OCDE et du G20, qui vient moderniser la fiscalité internationale et créer un « level playing field » mondial.




The Luxembourg government has decided to appeal the European Commission’s decision in the Amazon case.

Luxembourg believes that the Commission has not established the existence of a selective advantage within the meaning of article 107 TFUE. Furthermore, Luxembourg does not share the Commission’s analysis with regard to transfer pricing.

This appeal seeks to obtain legal certainty, and does not put into question Luxembourg's strong commitment to tax transparency and the fight against harmful tax practices. Luxembourg fully adheres to the OECD/G20 BEPS project, which will modernize international tax rules and create a global level playing field.


Communiqué par le ministère des Finances
(15.12.2017)

Dernière mise à jour de cette page le 15-12-2017 .
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