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Pierre Gramegna interpelle les banques de détail au sujet de leur politique tarifaire à l’égard des clients les plus vulnérables

Vers le niveau supérieur

Suite à la pétition 828 relative à la politique tarifaire des établissements financiers, Pierre Gramegna, ministre des Finances, a invité les dirigeants des principales banques de détail au Luxembourg à lui exposer leur politique tarifaire, et plus particulièrement les mesures prises en faveur des clients les plus vulnérables.

Au cours des mois de novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018 il a ainsi reçu au ministère des Finances les dirigeants de Raiffeisen Bank, BCEE, BGL, Post Luxembourg et BIL. Chacun de ces établissements dispose d’au moins 25 agences sur le territoire luxembourgeois et remplit les critères fixés à l’article 23 de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement.

Une étude comparative de leurs offres a permis d’établir que, face à la concurrence des pays limitrophes, ces banques pratiquent des tarifs compétitifs et ont d’ores et déjà mis en œuvre une panoplie d’actions en faveur de la clientèle vulnérable. Pierre Gramegna en a rendu compte en détail à la COFIBU du 27 février 2018.

Sur base des informations fournies par les banques au ministère, les tarifs de base appliqués par les banques en question se présentent ainsi :

Service

Fourchette des prix appliqués

(hors packages)

1. Abonnement des services de banque à distance

0 euro

2. Ouverture de compte au guichet

0 euro

3. Frais de tenue de compte / Frais de gestion

0-16 euros /an

4. Extrait de compte (envoi mensuel)

0 – tarif postal

5. Fourniture d’une carte de débit

12-16 euros / an

6. Fourniture d’une carte de crédit

10-18 euros / an

7. Virement SEPA (en agence par virement papier)

· 3 établissements offrent entre 1 et 5 virements papier / mois à titre gratuit

· sinon 0,40 - 3,50 euros / virement

8. Commission d’intervention au guichet

(tarif à l’opération)

· 3 – 5 euros / opération

· Certaines banques offrent des avantages pour des clients âgés, qui incluent la gratuité de ces opérations.

9. Virement SEPA électronique

0 euro

10. Frais de mise en place d’une domiciliation SEPA

0 euro

11. Prélèvement au guichet

· 1 établissement ne facture pas de frais pour le prélèvement d’une somme d’argent (en euros)

· sinon 3 - 5 euros / opération

12. Retrait d’espèces à un DAB (distributeur automatique de billets) de la même banque

0 euro

13. Retrait d’espèces à un DAB d’une autre banque

0,75 – 3 euros / opération

A noter que ce tableau ne tient pas compte des offres de type « package », dans le cadre desquelles des banques offrent un ensemble de services essentiels soumis à une tarification avantageuse. Ces offres incluent pour un tarif forfaitaire (à partir de 2,50 euros / mois) des services de base, incluant la mise à disposition d’une carte de débit et un certain nombre de virements papiers gratuits par mois.

En ce qui concerne plus particulièrement les opérations courantes au guichet effectuées par les clients plus âgés ou nécessitant une assistance spécifique, certaines banques offrent des conditions tarifaires particulières. En fonction de l’établissement, les personnes en question peuvent profiter d’un taux réduit, voire gratuit, pour un certain nombre d’opérations, dont notamment les frais d'intervention manuelle liés aux ordres de virements exécutés en agence et les retraits en espèces en euro au guichet.

Pour les clients qui ne souhaitent ou ne peuvent plus se déplacer aisément hors de leur domicile, certains établissements offrent des services financiers à domicile par leurs agents, tels que les retraits et les versements d’argent.

Par ailleurs, un établissement vient de lancer un service de proximité grâce à l’institution d’une « agence mobile » pour offrir un service bancaire complet dans des régions à plus faible densité.

Enfin, certaines banques offrent de l’accompagnement, de la formation et des conférences pour familiariser les clients avec l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que les avantages du « digital banking » et les moyens électroniques à leur disposition.

Pierre Gramegna commente : « Les établissements bancaires de la place font preuve de compréhension envers la clientèle plus vulnérable et sont conscients de leurs responsabilités sociales. La diversité des mesures d’ores et déjà prises par les différentes banques illustre que la concurrence joue pleinement entre les acteurs du marché. Pour autant, je les encourage vivement à mettre en avant ces offres de manière plus transparente et proactive, et de réfléchir à des pistes complémentaires pour servir au mieux leurs clients les plus vulnérables. »

Afin d’améliorer encore la comparabilité des services et de renforcer la transparence en matière de frais de base liés aux comptes de paiement, Pierre Gramegna soumettra au Conseil de Gouvernement du 2 mars 2018 un projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 13 juin 2017, portant établissement de la liste normalisée nationale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement. Cette liste servira de base à la mise en place, au cours de l’année, d’un comparateur de prix en ligne, géré par la CSSF. Les services figurant sur la liste normalisée et leurs tarifs respectifs seront également à intégrer dans le document d’information tarifaire que les banques doivent obligatoirement mettre à disposition de chaque client.

Communiqué par le ministère des Finances.



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