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Une nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

Vers le niveau supérieur

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté ce matin à la Commission des Finances et du Budget la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise qui sera signée lors de la visite d’Etat en France en date du 20 mars 2018.

Elle vient remplacer la convention fiscale qui a été signée le 1er avril 1958 et intègre les nouveaux standards internationaux en matière fiscale. Ainsi, ce texte de la nouvelle génération se base sur le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE, à l’élaboration duquel le Luxembourg a participé activement, ainsi que les standards minima du Plan d’Action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). Elle contribue également à une sécurité juridique accrue au bénéfice des autorités fiscales et du contribuable.

En ce qui concerne plus particulièrement les plus de 95.000 frontaliers français qui travaillent au Luxembourg, la nouvelle convention vient apporter des précisions importantes. La règle de tolérance de 29 jours en matière de revenus de l’emploi y a notamment été retenue. Celle-ci permet au Grand-Duché de préserver l’intégralité de son droit d’imposition sur les salaires en tant qu’Etat de l’exercice de l’emploi, dans le cas où un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois exerce son emploi dans un autre Etat (l’Etat de sa résidence ou un Etat tiers) pendant une période n’excédant pas au total 29 jours. Par ailleurs, la convention précise que le droit d’imposition des pensions légales (1er pilier) reste à l’Etat de la source.

Au regard des liens économiques et financiers entre la France et le Luxembourg, on peut souligner que la nouvelle convention baisse le degré de participation requis pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes. A l’avenir, une participation de 5% dans le capital de la société qui paie les dividendes, détenue sur une période de 365 jours, est suffisante pour bénéficier de l’exonération.

Pierre Gramegna commente : « Je me réjouis que la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise puisse être signée lors de la visite d’Etat de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grand-Duchesse en France. Ceci souligne les excellentes relations bilatérales entre nos deux pays. La nouvelle convention vient moderniser fondamentalement l’actuel texte datant de 1958 et constitue un instrument innovant qui bénéficie tant aux citoyens qu’aux entreprises des deux côtés de la frontière. »

Communiqué par le ministère des Finances



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