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Sanctions Financières Internationales

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I. Interdictions et mesures restrictives en matière financière dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

La loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ainsi que le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 mettant en oeuvre cette loi, édictent des interdictions et mesures restrictives financières à l'encontre des personnes, entités et groupes visés ci-dessous. Ce règlement a été modifié par le règlement grand-ducal du 3 août 2011.

Ainsi sont gelés les fonds, avoirs et autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, une entité ou un groupe visé ci-dessous.

Le respect de ces mesures restrictives n'incombe pas seulement aux professionnels du secteur financier, mais s'impose aux Luxembourgeois, personnes physiques et morales, ainsi que à toutes autres personnes physiques et morales qui opèrent sur ou à partir du territoire luxembourgeois (art.1 (3) de la loi du 27 octobre 2010).

Le Ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution des interdictions et mesures restrictives de la part des personnes, entités et groupes visés ci-dessous, ainsi que de la part des personnes physiques et morales obligées de les appliquer. Les questions et contestations, y comprises celles relatives aux cas éventuels d'homonymie ou aux cas où des avoirs sont affectés involontairement par des mesures restrictives, sont à adresser:
par voie postale à l'adresse: Ministère des Finances L-2931 Luxembourg ou
par voie de courrier électronique à l'adresse: sanctions@fi.etat.lu.

Le Ministre des Finances est compétent pour délivrer exceptionnellement des autorisations dérogatoires aux interdictions et mesures restrictives imposées, dans la mesure où les résolutions des Nations Unies et les actes de l'Union européenne le permettent et dans les conditions y prévues.

En exécution de l'article 4 (2) de la loi précitée, les établissements de crédit, les PSF, les institutions financières, les assurances et toutes autres personnes physiques et morales obligés d'exécuter ces interdictions et mesures restrictives financières, sont tenus d'informer, à l'adresse préindiquée, le Ministre des Finances de l’exécution concrète de chaque interdiction ou mesure restrictive prise à l'encontre des personnes, entités et groupes visés.

Personnes, entités et groupes visés dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme:

A Personnes, entités et groupes visés par les règlements de l'Union européenne directement applicables:

- Personnes, entités et groupes visés par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme: 2580/2001.

Procédure de radiation:
Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation du règlement n° 2580/2001 doivent contacter le Conseil de l'Union européenne à l'adresse ci-dessous, en accompagnent leur demande de toute information utile justifiant leur démarche:
Conseil de l'Union européenne, 175 rue de la Loi, B-1048 Bruxelles (sujet: Règlement n° 2580/2001 procédure de dégel)
La Commission européenne peut également être informée à l'adresse suivante:
Commission européenne B-1049 Bruxelles (sujet: Règlement n° 2580/2001 procédure de dégel)
D'autres institutions européennes peuvent être contactées ou d'autres moyens de communication utilisés :
http://europa.eu/geninfo/mailbox/inst_fr.h

- Personnes, entités et groupes visés par le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida: 881/2002.

Procédure de radiation:
Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité:
http://www.un.org/fr/sc/ombudsperson

- Personnes, entités et groupes visés par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan: 753/2011.

Procédure de radiation:
Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le Point Focal pour les demandes de radiation, créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité::
http://www.un.org/french/sc/committees/dfp.shtml

Liste consolidée de l'Union européenne:
http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm

B Personnes, entités et groupes inscrits sur les listes au titre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale:

- Personnes, entités et groupes visés par l’article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme:
2001/931/PESC

Procédure de radiation:
Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le Ministère des Finances.

C Personnes, entités et groupes visés en exécution des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils ne sont pas repris sous les points A) et B) ci-dessus:

Les personnes, entités et groupes en question font l'objet de désignations par modifications de l'annexe I C du règlement grand-ducal précité: liste

Liste consolidée du Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011):
http://www.un.org/french/sc/committees/1267/consolist.shtml

Procédure de radiation:
Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité:
http://www.un.org/fr/sc/ombudsperson

Liste consolidée du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1988 (2011):
http://www.un.org/french/sc/committees/1988/list.shtml

Procédure de radiation:
Les personnes souhaitant entamer une procédure de radiation doivent contacter le Point Focal pour les demandes de radiation, créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité::
http://www.un.org/french/sc/committees/dfp.shtml

Observations importantes relatives à la lutte contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme:

Parallèlement à la loi précitée du 27 novembre 2010, l'article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme prévoit l'obligation pour les professionnels:
a) d’informer sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier (CRF) du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté,
b) de fournir sans délai à la cellule de renseignement financier, à sa demande, toutes les informations requises. Cette obligation comprend notamment la transmission des pièces sur lesquelles les informations sont fondées.

Plus d'informations concernant la déclaration des opérations supectes peuvent être trouvées sur le site de la CRF à l'adresse:
http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/ministere-public/parquets-arrondissement/lutte-anti-blanchiment/index.html

A noter que cette obligation de déclaration des opérations suspectes (DOS) s’applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou dont on soupçonne qu’ils sont liés ou en rapport avec ou qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes, à des associations, organisations ou groupes terroristes ou à ceux qui financent le terrorisme. L'obligation d'effectuer des DOS n'est pas limitée aux seules personnes, entités et groupes explicitement désignés en vertu des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Finalement il y a lieu de souligner aussi que la CRF dispose d'un pouvoir de gel des avoirs auprès des professionnels, pouvant aller jusqu'à une durée de 6 mois, sans que l'exercice de ce pouvoir par la CRF présuppose l'existence d'une DOS préalable effectuée par les profesionnels concernés.

Autres listes: US OFAC / UK Treasury / Canada

II. Autres interdictions et mesures restrictives en matière financière

D'autres interdictions et mesures restrictives sont en vigueur au Luxembourg en vertu des différents règlements de l'Union européenne directement applicables en droit national.

Conformément à la liste des autorités à laquelle ces règlements font référence, liste publiée sur le site du Ministère des Affaires Etrangères sous www.mae.lu/sanctions, le Ministère des Finances est également compétent pour traiter les questions relatives à ces restrictions financières.

Il s'agit en particulier des règlements suivants de l'Union européenne:

Biélorussie:
765/2006
Birmanie/Myanmar:
194/2008
Congo (République démocratique du):
889/2005 et 1183/2005
Corée du Nord:
329/2007
Côte d’Ivoire:
174/2005 et 560/2005
Égypte:
270/2011
Érythrée:
667/2010
Guinée (République de):
1284/2009
Guinée-Bissau (République de):
377/2012
Iran:
267/2012 et 359/2011
Iraq:
1210/2003

Liban:
305/2006 et 1412/2006
Libéria:
234/2004 et 872/2004
Libye:
204/2011
Serbie-et-Monténégro:
2488/2000
Somalie:
147/2003 et 356/2010
Soudan:
131/2004 et 1184/2005
Syrie:
3305/2006 et 36/2012
Tunisie:
101/2011
Ukraine / Russie:
208/2014, 269/2014 (mod. 826/2014), 692/2014 (mod. 825/2014), 833//2014
Zimbabwe:
314/2004


Liste consolidée de l'Union européenne:
http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm

 

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